Intervention Conseil Municipal du 22 mai 2014

Castries le, Jeudi 22 Mai 2014

Didier-Guinot1

Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Concernant le règlement intérieur

Le 12 mai dernier, répondant à une sollicitation du Directeur Général des Services, je vous ai transmis, ainsi qu’à tous les membres de la commission ad-hoc réunie le lundi 28 avril, 4 remarques et propositions relatives au projet de RI. Je tiens, tout d’abord, à regretter que ma démarche n’ait reçu aucune réponse de la mairie de Castries , ce qui aurait été la moindre des correction….

Ceci étant, 2 de mes propositions concernaient des rappels à la loi :

* l’une concernant les convocations des élus au CM : la loi prévoit, en effet, qu’elle doit se réaliser 5 jours francs avant la réunion ; je demandais, dans l’esprit de la loi, que soit ajouter, avant ’’5 jours francs’’ les termes ‘’au plus tard’’

* l’autre étant relative aux élus que nous sommes : je demandais en l’occurrence que d’une part soit rappeler que l’élu ayant déménagé hors de la commune et ne payant plus d’impôt sur la commune s’engage à démissionner et que d’autre part l’élu absent 3 fois consécutives aux assemblées délibérantes sans justification, s’engage, également, à démissionner .

Cette dernière proposition ayant été actée par tous les membres présents de la commission (le maire, je le précise, ayant quitté la salle, avec tous ses documents, avant la fin de la séance). Le refus d’intégrer un rappel à la loi me paraît profondément paradoxal, notamment si l’on considère, Mr le maire, votre propension à citer la loi chaque fois que cela vous arrange : y-aurait-il, à Castries, la loi à géométrie variable ? Ceci étant, dans le contexte actuel, même si vous avez, suite à mon courrier, évité le ridicule en supprimant la notion d’interdiction de manger dans les salles communales qui figurait, je le précise, dans le projet initial de RI, vous préférez, néanmoins, spécifier au RI, mieux que les rappels à la loi, que les salles de réunions communales n’ont pas d’autre vocation que les tenues de réunions. Voilà, il est vrai, un élément de la plus haute valeur symbolique ! Donc, si je comprends bien, cette nouvelle disposition, évidemment… devrait constituer, dorénavant, la base du fonctionnement du conseil municipal… Je pense que certaines notions de mes valeurs civiques et républicaines ont dû m’échapper ….

– Je voudrais, toutefois, revenir à ma 3éme remarque relative à l’expression démocratique et pluraliste des représentations au CM. Dans leur grande générosité, le maire et sa majorité accordent à la sensibilité que je représente 525 caractères, espaces compris (en police calibri taille 11.. pour les puristes !!) : càd moins de 10 lignes pour s’exprimer 3 ou 4 fois par an! Cela relève de la farce !!!

Je pose donc la question : devrons-nous entamer une phrase sur un journal municipal pour la terminer, qqs mois plus tard, sur une nouvelle édition ?? Non, cela n’est vraiment pas sérieux !!! Comme il n’est pas sérieux de diffuser un numéro spécial du journal municipal exclusivement réservé aux discours, certainement impérissables, du maire et de son doyen colistier comme si les interventions des autres sensibilités n’avaient aucun intérêt ou n’avaient jamais existé.

Mr la maire, Castries est notre commune à tous, ce n’est pas votre chose !

Cette façon de limiter caricaturalement le droit d’expression des groupes d’opposition constitue un mépris affiché envers les 55% des électeurs qui ont rejeté votre gouvernance communale dont les 20% qui se sont détourné de votre liste depuis votre précédente mandature.

Selon les déclarations ministérielles en la matière, aucune disposition législative ou règlementaire impose que l’espace accordé aux groupes d’élus soit proportionnel à leur représentation au sein du conseil municipal. L’assemblée délibérante dispose d’une latitude, sous réserve que l’espace accordé soit suffisant, pour permettre l’expression d’un point de vue argumenté, d’une part, et équitablement réparti, d’autre part. Dans sa décision n°256544 du 28 janvier 2004, le Conseil d’État « reconnaît implicitement que l’espace peut être proportionné à la taille de la publication. Mais la définition de cette taille peut être l’occasion de mettre majorité et opposition autour d’une table en vue de l’élaboration du Règlement intérieur. Ceci afin de favoriser la négociation et le consensus et de contribuer à une image démocratique des instances de la collectivité. Dans ce contexte, il n’est pas exclus, par exemple, que l’espace figure dans un document annexe non broché avec les pages du bulletin municipal, mais glissés à l’intérieur de celui-ci et distribué en même temps ».

Il existe, donc, des possibilités de respecter le droit démocratique, encore faut-il qu’il y ait volonté de l’appliquer. Dans votre discours du CM du 8 avril dernier, je vous rappelle, Mr le maire, ce que vous avez dit à l’attention des sensibilités diverses de cette assemblée ‘’ votre expression fait et fera partie du nécessaire débat démocratique ’’et plus loin vous avez dit encore ‘’je serai le maire de TOUS les castriotes ’’ . Mr le maire, je vous prends au mot ! Respectez vos engagements !

Avant de conclure mon intervention, je ne me priverai pas du plaisir de vous préciser que mes remarques et propositions auxquelles vous ne donnez aucune suite, sont les mêmes que celles sur lesquelles s’appuient des groupes municipaux qui appartiennent à votre parti (le PS en l’occurrence) ; ce qui est assez amusant est de savoir que ces groupes lorsqu’ils sont majoritaires ont amendé leur RI en conséquence ou ont opté pour une charte de l’élu, et lorsqu’ils sont minoritaires ont vu leurs propositions acceptées par des majorités de droite (et non des moindres).

En conséquence, si aucune modification est envisagée sur l’actuel projet de RI, je me verrai dans l’obligation de voter contre ce projet : non pas contre les dispositions législatives, ce qui serait effectivement ridicule, mais contre les petits et médiocres arrangements qui mettent à mal le débat et la vie démocratique de notre commune.

Concernant les autres points :

Répartition des conseillers municipaux en commissions :

Le précédent CM du 16 avril a voté une délibération concernant la répartition des conseillers municipaux en commissions municipales.

Cette délibération, je la conteste ; pourquoi ? parce qu’elle est contraire aux dispositions de l’instruction ministérielle du 24 mars 2014 (ref (NOR/INTB1407194N ) qui prévoit dans son paragraphe 4

Cliquez ici pour visualiser l’instruction ministérielle

Didier Guinot.

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